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Modification du contrat d'assurance : avenant obligatoire.

Photo du rédacteur: Guillaume BESTAUXGuillaume BESTAUX

Article L. 112-3 du Code des assurances : Que la modification vienne de l'assureur ou de l'assuré, un avenant au contrat signé par le deux parties est obligatoire ✍️


 
 
 

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