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Modification du contrat d'assurance : avenant obligatoire.

  • Photo du rédacteur: Guillaume BESTAUX
    Guillaume BESTAUX
  • 25 mai 2021
  • 1 min de lecture

Article L. 112-3 du Code des assurances : Que la modification vienne de l'assureur ou de l'assuré, un avenant au contrat signé par le deux parties est obligatoire ✍️

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