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Article L. 112-3 du Code des assurances : Que la modification vienne de l'assureur ou de l'assuré, un avenant au contrat signé par le...

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La commission nationale consultative des droits de l'homme dans un avis adopté le 28 avril 2020 estime que l’éventuelle conformité à la...

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Déconfinement : Le plafond de paiement sans contact des cartes bancaires passe à 50 €, contre 30 € aujourd'hui. "Tous les acteurs des...

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