Guillaume BESTAUX
Focus sur la proposition de loi portant réforme de l'adoption
Décembre 2020 : l’Assemblée Nationale adopte en 1ère lecture la proposition de loi portant réforme de l’adoption. Les objectifs :...
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Guillaume BESTAUX
25 mai 20211 Min
Modification du contrat d'assurance : avenant obligatoire.
Article L. 112-3 du Code des assurances : Que la modification vienne de l'assureur ou de l'assuré, un avenant au contrat signé par le...
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Guillaume BESTAUX
26 avr. 20211 Min
Plan d'apurement URSSAF
La durée des plans d’apurement conclus avec l’Urssaf et les montants de la remise partielle de cotisations sociales qui peut être...
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Guillaume BESTAUX
21 avr. 20211 Min
Le point sur les délais de paiement
Le principe : Sauf accord entre les partenaires commerciaux, le délai de paiement entre professionnels est fixé au trentième jour...
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Guillaume BESTAUX
20 avr. 20211 Min
Les données médicales de près de 500 000 personnes disponibles en ligne
A la demande de la CNIL, il a été enjoint en référé par une ordonnance du 4 mars 2021, aux FAI de mettre en œuvre « toutes les mesures...
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Guillaume BESTAUX
2 avr. 20211 Min
Jeff Koons condamné par la cour d'appel de Paris
La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Jeff Koons pour contrefaçon pour avoir réalisé une sculpture inspirée d'une...
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Guillaume BESTAUX
7 mai 20201 Min
STOP-COVID : menace disproportionnée
La commission nationale consultative des droits de l'homme dans un avis adopté le 28 avril 2020 estime que l’éventuelle conformité à la...
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Guillaume BESTAUX
6 mai 20201 Min
Confinement : le vélo, c'était permis.
"la faculté de se déplacer en utilisant un moyen de locomotion dont l’usage est autorisé constitue, au titre de la liberté d’aller et...
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Guillaume BESTAUX
5 mai 20201 Min
Cartes bancaires : sans contact 50 euro
Déconfinement : Le plafond de paiement sans contact des cartes bancaires passe à 50 €, contre 30 € aujourd'hui. "Tous les acteurs des...
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BESTAUX
BONVOISIN
MATRAY
avocats Rouen
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