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Focus sur la proposition de loi portant réforme de l'adoption
Décembre 2020 : l’Assemblée Nationale adopte en 1ère lecture la proposition de loi portant réforme de l’adoption. Les objectifs :...

Guillaume BESTAUX
1 juin 20212 min de lecture
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Modification du contrat d'assurance : avenant obligatoire.
Article L. 112-3 du Code des assurances : Que la modification vienne de l'assureur ou de l'assuré, un avenant au contrat signé par le...

Guillaume BESTAUX
25 mai 20211 min de lecture
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Plan d'apurement URSSAF
La durée des plans d’apurement conclus avec l’Urssaf et les montants de la remise partielle de cotisations sociales qui peut être...

Guillaume BESTAUX
26 avr. 20211 min de lecture
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Le point sur les délais de paiement
Le principe : Sauf accord entre les partenaires commerciaux, le délai de paiement entre professionnels est fixé au trentième jour...

Guillaume BESTAUX
21 avr. 20211 min de lecture
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Les données médicales de près de 500 000 personnes disponibles en ligne
A la demande de la CNIL, il a été enjoint en référé par une ordonnance du 4 mars 2021, aux FAI de mettre en œuvre « toutes les mesures...

Guillaume BESTAUX
20 avr. 20211 min de lecture
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Jeff Koons condamné par la cour d'appel de Paris
La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Jeff Koons pour contrefaçon pour avoir réalisé une sculpture inspirée d'une...

Guillaume BESTAUX
2 avr. 20211 min de lecture
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STOP-COVID : menace disproportionnée
La commission nationale consultative des droits de l'homme dans un avis adopté le 28 avril 2020 estime que l’éventuelle conformité à la...

Guillaume BESTAUX
7 mai 20201 min de lecture
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Confinement : le vélo, c'était permis.
"la faculté de se déplacer en utilisant un moyen de locomotion dont l’usage est autorisé constitue, au titre de la liberté d’aller et...

Guillaume BESTAUX
6 mai 20201 min de lecture
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Cartes bancaires : sans contact 50 euro
Déconfinement : Le plafond de paiement sans contact des cartes bancaires passe à 50 €, contre 30 € aujourd'hui. "Tous les acteurs des...

Guillaume BESTAUX
5 mai 20201 min de lecture
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Guillaume BESTAUX
17 mars 20190 min de lecture
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22 novembre 2018 : Arnaud BERTEREAU
#Bertereau

Guillaume BESTAUX
17 mars 20191 min de lecture
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Guillaume BESTAUX
17 mars 20191 min de lecture
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du 27 au 30 septembre 2017
#ARGATTI
Exposition Argatti in Ningbo
27 sept. 20171 min de lecture
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BESTAUX
BONVOISIN
MATRAY
avocats Rouen
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