• Guillaume BESTAUX

Focus sur la proposition de loi portant réforme de l'adoption


Décembre 2020 : l’Assemblée Nationale adopte en 1ère lecture la proposition de loi portant réforme de l’adoption. Les objectifs : faciliter et sécuriser l’adoption, renforcer le statut de pupille de l’Etat. Zoom sur les mesures en cours d’examen de ce texte.

La mesure phare : l’adoption par les couples non mariés

Actuellement : Seuls les couples mariés peuvent adopter en France. Les couples pacsés ou les concubins ont une alternative : un membre adopte seul l’enfant. La problématique est évidente : seul l’adoptant a l’autorité parentale ; en cas de rupture, la situation peut devenir instable pour le parent non adoptant, mais aussi pour l’enfant.

Le projet de réforme : La loi portant réforme de l’adoption autoriserait les couples non mariés à adopter à 2 en adoption plénière. L’adoption hors mariage serait justifiée par l’évolution des mœurs – de plus en plus de couples vivent en union libre.

Les modifications des conditions d’adoption prévues par le texte : - Abaisser l’âge minimal requis pour adopter, de 28 ans à 26 ans. - Réduire la durée de vie commune minimum pour adopter, de 2 ans à 1 an. - Élever l’écart d’âge maximum entre adoptant et adopté, de 45 ans à 50 ans.

Les autres mesures du texte de loi de réforme de l’adoption

La remise en question du consentement des parents biologiques de l’enfant délaissé : Le texte interroge sur le sort des enfants déclarés puis confiés à l’Aide Sociale (ASE) en vue de leur admission comme pupille de l’Etat. Le parent biologique n’aurait plus la possibilité de consentir ou refuser leur adoption. Cette mesure vise à favoriser leur adoption simple.

À noter : le recueil des enfants pupilles de l’Etat serait réservé à l’ASE, limitant le rôle des OAA.

L’établissement de la filiation de l’enfant né de 2 femmes par PMA à l’étranger : Cette disposition couvre la situation dans laquelle la femme qui a accouché s’oppose à l’établissement de filiation à l’égard de l’autre femme. Dans l’intérêt de l’enfant, l’adoption peut être prononcée par le tribunal sur demande de la mère qui n’a pas accouché de l’enfant né par PMA.

Le congé pour adoption est allongé : Actuellement de 10 semaines, le congé accordé à chaque parent adoptant est porté à 16 semaines quand le couple a moins de 2 enfants déjà à charge au sein du foyer.


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